Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
14. Dans le cas où le Bureau interpelle un ministère sur le projet, la convocation est adressée au sous-ministre du ministère concerné. Dans le cas d’un organisme public, la convocation est adressée à son premier dirigeant.
572-2018D. 572-2018, a. 14.
En vig.: 2018-05-23
14. Dans le cas où le Bureau interpelle un ministère sur le projet, la convocation est adressée au sous-ministre du ministère concerné. Dans le cas d’un organisme public, la convocation est adressée à son premier dirigeant.
572-2018D. 572-2018, a. 14.