Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
13. Le Bureau peut également, en tout temps, convoquer toute personne dont la commission considère le témoignage pertinent ou toute personne ayant des documents dont la commission juge le dépôt pertinent pour ses travaux.
572-2018D. 572-2018, a. 13.
En vig.: 2018-05-23
13. Le Bureau peut également, en tout temps, convoquer toute personne dont la commission considère le témoignage pertinent ou toute personne ayant des documents dont la commission juge le dépôt pertinent pour ses travaux.
572-2018D. 572-2018, a. 13.