Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Texte complet
12. Le Bureau convoque aux séances l’initiateur du projet et les requérants.
572-2018D. 572-2018, a. 12.
En vig.: 2018-05-23
12. Le Bureau convoque aux séances l’initiateur du projet et les requérants.
572-2018D. 572-2018, a. 12.