P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Texte complet
29. Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles à moins de 3 m d’un cours ou plan d’eau.
Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:
1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;
2°  sur les digues et les barrages ainsi qu’au pourtour des centrales;
3°  sur ou dans les poteaux de bois utilisés pour la distribution ou le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;
3.1°  dans une tourbière boisée ou un marécage hors du littoral et de la rive, situé au nord du fleuve Saint-Laurent, à l’intérieur des domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc ou de la pessière à mousses, lors de l’application de phytocides pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie;
4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.
Il est interdit d’appliquer un pesticide dans l’eau, sur l’eau ou sur un organisme qui est situé dans l’eau lors des applications décrites aux paragraphes 1 à 3.1 du deuxième alinéa.
D. 331-2003, a. 29; 871-2020-vD. 871-2020-v, a. 1; 871-2020D. 871-2020, a. 1.
29. Il est interdit d’appliquer un pesticide à des fins autres qu’agricoles à moins de 3 m d’un cours ou plan d’eau.
Cette interdiction ne s’applique pas lors de l’application d’un pesticide par aéronef ou lors de l’application d’un pesticide:
1°  sur le ballast d’une voie ferrée si celle-ci s’effectue à l’aide d’un pare-vent;
2°  sur les digues et les barrages;
3°  sur les poteaux de bois utilisés pour le transport de l’énergie électrique ou de télécommunications;
4°  dans un milieu aquatique et destiné à y être appliqué.
D. 331-2003, a. 29.