P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  73 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  146 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  72 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  144 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  70,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  142 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  69,50 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  140 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  69 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  139 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  68,50 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  138 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  67,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  137 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  67 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  136 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  66,25 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  135 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.
3. Les frais pour une demande d’inscription, en vertu de l’article 6 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), et ceux pour la mise à jour annuelle de cette inscription, sont de:
1°  64,75 $, tant pour les propriétaires qui possèdent au plus 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent au plus 2 véhicules lourds au cours de cette même période;
2°  132 $, tant pour les propriétaires qui possèdent plus de 2 véhicules lourds, au cours d’une même année civile, que pour les exploitants qui exploitent plus de 2 véhicules lourds au cours de cette même période.
D. 986-98, a. 3.