N-1.1, r. 3 - Règlement sur les normes du travail

Texte complet
35.0.2. L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec;
2°  le secteur d’activités;
3°  le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;
4°  le motif du licenciement collectif;
5°  la date prévue du licenciement collectif;
6°  le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif;
7°  le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre.
D. 638-2003, a. 6; 553-2021D. 553-2021, a. 5.
35.0.2. L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé;
2°  le secteur d’activités;
3°  le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;
4°  le motif du licenciement collectif;
5°  la date prévue du licenciement collectif;
6°  le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.
D. 638-2003, a. 6.