M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Texte complet
20. Mode de financement: L’administration et l’exécution du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par la Fédération.
11717Décision 11717, a. 20; N.I. 2020-03-01.
En vig.: 2020-02-16
20. Mode de financement: L’administration et l’exécution du Plan conjoint sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par la Fédération.
11717Décision 11717, a. 20; N.I. 2020-03-01.