M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Texte complet
16. Devoirs de la Fédération en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de la Fédération sont:
1°  d’accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose à un office de producteurs;
2°  de profiter des débouchés existants et orienter la production du produit visé selon les besoins des marchés régional, provincial, national et international;
3°  de mener des études en vue de rechercher de nouveaux débouchés, bonifier les débouchés existants et améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;
4°  de viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes d’inspection décrétés par l’autorité compétente;
5°  en tant qu’investie des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, de tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.
11717Décision 11717, a. 16; N.I. 2020-03-01.
En vig.: 2020-02-16
16. Devoirs de la Fédération en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de la Fédération sont:
1°  d’accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose à un office de producteurs;
2°  de profiter des débouchés existants et orienter la production du produit visé selon les besoins des marchés régional, provincial, national et international;
3°  de mener des études en vue de rechercher de nouveaux débouchés, bonifier les débouchés existants et améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;
4°  de viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes d’inspection décrétés par l’autorité compétente;
5°  en tant qu’investie des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, de tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.
11717Décision 11717, a. 16; N.I. 2020-03-01.