M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Texte complet
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources budgétaires, matérielles et du développement durable est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 15 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
1.1°  les appels d’offres et les contrats de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information; ».
2°  les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société québécoise des infrastructures;
3°  les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
D. 485-2013, a. 6; 196-2016D. 196-2016, a. 7.
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
2°  les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société québécoise des infrastructures;
3°  les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
D. 485-2013, a. 6.
6. Outre les autorisations mentionnées à l’article 5, le directeur de la Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité est autorisé à signer pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, y compris ceux liés aux télécommunications, à l’exception de ceux liés aux technologies de l’information;
2°  les ententes d’occupation ou d’aménagement de 50 000 $ ou moins avec la Société immobilière du Québec;
3°  les actes et documents relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
D. 485-2013, a. 6.