M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Texte complet
4. Le secrétaire général est autorisé à signer pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 15 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
1.1°  les appels d’offres et les contrats de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information; 
2°  les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 485-2013, a. 4; 196-2016D. 196-2016, a. 5.
4. Le secrétaire général est autorisé à signer pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2°  les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 485-2013, a. 4.