M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
9. Tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents requis lors de la demande d’enregistrement doit être indiqué par écrit sur le formulaire de mise à jour prescrit par le ministre.
Le formulaire doit être complété et retourné au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année.
1154-2020D. 1154-2020, a. 9.
En vig.: 2020-11-26
9. Tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents requis lors de la demande d’enregistrement doit être indiqué par écrit sur le formulaire de mise à jour prescrit par le ministre.
Le formulaire doit être complété et retourné au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année.
1154-2020D. 1154-2020, a. 9.