M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
5. Pour l’application du premier alinéa de l’article 1, les indemnités d’assurance-récolte, d’assurance-stabilisation et de protection des revenus agricoles doivent être incluses dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal.
1154-2020D. 1154-2020, a. 5.
En vig.: 2020-11-26
5. Pour l’application du premier alinéa de l’article 1, les indemnités d’assurance-récolte, d’assurance-stabilisation et de protection des revenus agricoles doivent être incluses dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal.
1154-2020D. 1154-2020, a. 5.