M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
4. Pour maintenir son enregistrement, l’exploitation agricole doit, annuellement, avoir généré, au cours de l’année civile précédente, un revenu agricole brut minimal de 5 000 $ provenant de l’exploitation de ses immeubles à vocation agricole.
1154-2020D. 1154-2020, a. 4.
En vig.: 2020-11-26
4. Pour maintenir son enregistrement, l’exploitation agricole doit, annuellement, avoir généré, au cours de l’année civile précédente, un revenu agricole brut minimal de 5 000 $ provenant de l’exploitation de ses immeubles à vocation agricole.
1154-2020D. 1154-2020, a. 4.