M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
14. Aucun versement ne peut être accordé à l’égard d’un immeuble à vocation agricole destiné ou utilisé à la production de cannabis destiné à la vente à des fins récréatives ou à la fabrication de produits médicaux non homologués, à l’exception de ceux fabriqués à partir de chanvre industriel.
1154-2020D. 1154-2020, a. 14.
En vig.: 2021-01-01
14. Aucun versement ne peut être accordé à l’égard d’un immeuble à vocation agricole destiné ou utilisé à la production de cannabis destiné à la vente à des fins récréatives ou à la fabrication de produits médicaux non homologués, à l’exception de ceux fabriqués à partir de chanvre industriel.
1154-2020D. 1154-2020, a. 14.