M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
13. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), un immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée situé sur le territoire d’une municipalité locale ou d’un territoire non organisé ne faisant pas partie d’une région agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1) peut présenter une demande de versement.
Les autres conditions d’admissibilité prévues par la Loi et le présent règlement s’appliquent au traitement d’une telle demande.
1154-2020D. 1154-2020, a. 13.
En vig.: 2021-01-01
13. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 36.0.10 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), un immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée situé sur le territoire d’une municipalité locale ou d’un territoire non organisé ne faisant pas partie d’une région agricole désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1) peut présenter une demande de versement.
Les autres conditions d’admissibilité prévues par la Loi et le présent règlement s’appliquent au traitement d’une telle demande.
1154-2020D. 1154-2020, a. 13.