M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet
11. La déclaration d’enregistrement et celle de sa mise à jour doivent être signées par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Elles contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
1154-2020D. 1154-2020, a. 11.
En vig.: 2020-11-26
11. La déclaration d’enregistrement et celle de sa mise à jour doivent être signées par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Elles contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.
1154-2020D. 1154-2020, a. 11.