I-9, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Texte complet
22. L’ingénieur peut, jusqu’au 31 mai 2021, transmettre à l’Ordre une demande de dispense fondée sur les situations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (chapitre I-9, r. 9), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, pour une période de référence antérieure au 1er avril 2021.
OPQ 2020-478Décision OPQ 2020-478, a. 22.
En vig.: 2021-04-01
22. L’ingénieur peut, jusqu’au 31 mai 2021, transmettre à l’Ordre une demande de dispense fondée sur les situations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 11 du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (chapitre I-9, r. 9), tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, pour une période de référence antérieure au 1er avril 2021.
OPQ 2020-478Décision OPQ 2020-478, a. 22.