I-9, r. 1.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

Texte complet
3. En plus d’adhérer au contrat du régime prévu à la section I, l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.
OPQ 2020-407Décision OPQ 2020-407, a. 3.
En vig.: 2021-04-01
3. En plus d’adhérer au contrat du régime prévu à la section I, l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.
OPQ 2020-407Décision OPQ 2020-407, a. 3.