F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Texte complet
37.1. L’employeur doit s’assurer que les travaux exécutés par l’apprenti sont supervisés de la façon prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article 21.
Il doit également s’assurer, dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article 6, à l’article 7 ou à l’article 8, que les travaux sont supervisés de la façon prévue à ces dispositions.
D. 1147-2008, a. 13.