E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial

Texte complet
7. L’établissement doit tenir pour chaque élève, un dossier qui contient au moins les pièces suivantes:
1°  les demandes d’admission et d’inscription, ainsi que les pièces afférentes;
2°  le certificat de naissance et, s’il s’agit d’un élève qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), son certificat de citoyenneté;
3°  la preuve de fréquentation scolaire aux dates fixées aux règles budgétaires établies en application de l’article 84 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le cas échéant;
4°  les résultats scolaires obtenus par l’élève dans chaque cours;
5°  une copie de la formule d’inscription ou du contrat de services éducatifs conclu entre l’établissement et l’élève ou le client.
A.M. 93-09-01, a. 7; A.M. 98-10-13, a. 1.