D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Texte complet
8.16. Les paragraphes 1 à 3 et 5 du premier alinéa de l’article 8.07 et les articles 8.09 à 8.15 n’ont pas pour effet de conférer au salarié un avantage dont il n’aurait pas bénéficié s’il était resté au travail.
1149-2020D. 1149-2020, a. 10.