D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
8.10. Le salarié qui justifie de 3 mois de service continu peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour obligations familiales, conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.
158-2020D. 158-2020, a. 25.