D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
8.03.1. L’employeur paie, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement, la totalité des crédits d’heures de congés accumulés par le salarié:
1°  dont le lien d’emploi est rompu en raison d’une mise à pied de plus de 13 mois;
2°  ayant subi une mise à pied sans aucune possibilité d’occuper un emploi dans un rayon situé à plus de 35 km de son domicile;
3°  quittant son emploi pour la retraite.
D. 988-2012, a. 23; 158-2020D. 158-2020, a. 22.
8.03.1. L’employeur paie la totalité des crédits d’heures de maladie accumulés au salarié dont le lien d’emploi est rompu, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement.
Un départ à la retraite ne peut être considéré comme une démission.
D. 988-2012, a. 23.