D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
7.03.1. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 3 ans de service continu chez son employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 3 semaines continues. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire brut du salarié pendant la période de référence.
158-2020D. 158-2020, a. 15.