D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
12.1.01. L’employeur ne peut exiger, directement ou indirectement, de se faire rembourser par un salarié le coût de tout document ou certificat qu’il exige ou qui est exigé par un tiers après son embauche.
158-2020D. 158-2020, a. 35.