C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Texte complet
6.1. (Abrogé).
D. 594-99, a. 6; D. 203-2000, a. 1; D. 584-2015, a. 10.
6.1. Les sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de rentes ou de retraite au sens du paragraphe 9 de l’article 24.1 de la Loi correspondent:
1°  dans le cas d’un régime de retraite établi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), et dans tous les cas d’un régime de retraite régi par une loi en vigueur au Québec:
a)  si le service de la rente a déjà débuté, à la somme des versements échus et non versés, avec les intérêts accumulés au taux de rendement de la caisse de retraite jusqu’à la date de chaque remise ou, au choix du débiteur, à cette somme plus la valeur résiduelle de la rente à la date de la remise; cette valeur résiduelle doit être estimée sur la base des hypothèses utilisées pour calculer le passif des participants retraités selon l’approche de solvabilité;
b)  dans les autres cas, à la valeur des droits accumulés au titre de ce régime qui, à la date de la remise, aurait pu être transférée dans un compte de retraite immobilisé au sens de l’article 29 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) sans égard aux restrictions et interdiction prévues à l’article 99 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;
2°  dans le cas d’un régime administré par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance et compte tenu du droit de rétablissement prévu à l’article 147.0.6 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), aux cotisations versées avec, le cas échéant, les intérêts accumulés à la date de la remise; le calcul des cotisations et, le cas échéant, des intérêts payables au curateur public au bénéfice d’un prestataire est effectué, à la date de leur remise au curateur public, conformément aux articles 58 et 59 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en y faisant les adaptations nécessaires;
3°  dans le cas d’un contrat de rente viagère:
a)  si le service de la rente a déjà débuté, à la somme des versements échus et non versés et, s’il y a lieu, des intérêts accumulés au taux prévu au contrat jusqu’à la date de chaque remise ou, au choix du débiteur, à cette somme plus la valeur résiduelle de la rente à la date de la remise;
b)  dans les autres cas, à la valeur, à la date de la remise, des droits accumulés au titre du contrat;
4°  dans le cas de tout autre contrat ou régime, à la valeur, à la date de la remise, des droits accumulés au titre du contrat ou régime.
Les valeurs visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du premier alinéa doivent être établies sans égard au fait que les droits ou rentes en cause sont des biens non réclamés.
En cas de réclamation faite auprès du curateur public pour des sommes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du premier alinéa qui lui ont été remises et qui provenaient initialement d’un régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les règles applicables au compte de retraite immobilisé en vertu de l’article 29 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, s’appliquent à l’acquittement du solde de la somme remise, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 594-99, a. 6; D. 203-2000, a. 1.