C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Texte complet
5. La forme et le contenu du rapport annuel de leur administration que doivent transmettre les tuteurs et curateurs en vertu de l’article 20 de la Loi sont établis à l’annexe I.
D. 361-90, a. 5.