C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Texte complet
Annexe 5
(a. 393 C.p.c.)
Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (Demande présentée devant un notaire)
A.M. 2015-06-01, Ann. 5.