C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 742-92, a. 12; L.Q. 2016, c. 7L.Q. 2016, c. 7, a. 139.
12. Lorsque la Régie prend une demande en délibéré, elle peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner la réouverture de l’audition aux conditions qu’elle détermine.
D. 742-92, a. 12.