A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
93.13R1. Pour l’application de l’article 93.13 de la Loi, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par contestation.
Dans le cas d’une contestation qui réunit plusieurs cotisations, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par cotisation.
D. 711-2004, a. 2; 164-2021D. 164-2021, a. 4.
93.13R1. Pour l’application de l’article 93.13 de la Loi, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par appel sommaire.
Dans le cas d’un appel sommaire qui réunit plusieurs cotisations, les frais exigibles sont fixés à la somme de 35 $ par cotisation.
D. 711-2004, a. 2.