A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
34R2. Pour l’application du paragraphe 2 de l’article 34 de la Loi, les renseignements que doit contenir le reçu mentionné à ce paragraphe sont ceux qui sont prescrits pour l’application de l’article 712 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, a. 34R2; D. 1451-2000, a. 1; D. 1149-2006, a. 56.