A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
40.1. En cas de divorce, d’annulation du mariage, de dissolution ou d’annulation de l’union civile ou de séparation des conjoints formant une union de fait, le transfert n’est effectué au bénéfice de l’ex-conjoint d’un adhérent que lorsque le document ou l’acte attestant la fin ou l’annulation du mariage, de l’union civile ou de l’union de fait et le droit de propriété sur le titre ont été transmis à Épargne Placements Québec.
767-2020D. 767-2020, a. 17.