A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte dans les cas et aux conditions prévus au présent règlement. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.
Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.
D. 1129-2008, a. 37; 767-2020D. 767-2020, a. 14.
37. Un titre qui est transférable ne peut être transféré qu’entre 2 adhérents au système d’inscription en compte. Si le bénéficiaire du transfert n’est pas un adhérent, il doit adhérer au système.
Toutefois, un transfert peut s’effectuer d’un compte d’un adhérent à un autre compte de cet adhérent.
D. 1129-2008, a. 37.