A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Texte complet
22.1. Malgré toute disposition inconciliable, un agent vendeur ayant conclu avec Épargne Placements Québec une convention pour la vente de tout produit d’épargne visé à l’article 1 est réputé autorisé à agir au nom de ses clients aux fins de leur adhésion au système d’inscription en compte.
767-2020D. 767-2020, a. 6.