A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription

Texte complet
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant et avoir déterminé son admissibilité pour une évaluation scientifique.
861-2018D. 861-2018, a. 1; 770-2021D. 770-2021, a. 2.
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
861-2018D. 861-2018, a. 1.
En vig.: 2018-07-19
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
861-2018D. 861-2018, a. 1.