A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription

Texte complet
ANNEXE I
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS SCIENTIFIQUES
Évaluation scientifique Frais
Objets d’évaluationTypes d’évaluation 
Nouvelle thérapie cellulaire ou géniquePremière évaluation89 796 $
par indication
Réévaluation59 864 $
par indication
Nouveau médicament avec test compagnon ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscrit avec test compagnonPremière évaluation68 844 $
par indication
Réévaluation35 918 $
par indication
Nouveau médicament ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscrit ou nouveau produit sanguin stablePremière évaluation59 864 $
par indication
Réévaluation35 918 $
par indication
Nouveau produit thérapeutique de pointePremière évaluation89 796 $
par indication
Nouveau produit radiopharmaceutiquePremière évaluation89 796 $
par indication
Réévaluation35 918 $
par indication
Nouveau dispositif médical directement lié à l’administration d’un médicamentPremière évaluation59 874 $
par dossier
Réévaluation35 918 $
par dossier
Nouveau médicament biosimilairePremière évaluation8 980 $
par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
8 980 $
par dossier
Réévaluation4 490 $
par dossier
Nouvelle concentration, nouvelle teneur ou nouvelle forme d’un médicament déjà inscritPremière évaluation8 980 $
par dossier
Réévaluation4 490 $
par dossier
Nouvelle formule nutritive ou nouvelle association de médicaments déjà inscrits ou nouvel agent diagnostique appartenant à une dénomination commune déjà inscrite sur les listes des médicamentsPremière évaluation5 986 $
par dossier
Réévaluation2 993 $
par dossier
Nouveau pansementPremière évaluation11 973 $
par dossier
Réévaluation5 986 $
par dossier
Exemption de l’application du prix le plus basToute demande d’exemption8 980 $
par dossier
861-2018D. 861-2018, Ann. I; 770-2021D. 770-2021, a. 4.
Annexe I
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS SCIENTIFIQUES
Évaluation scientifiqueFrais
Technologie de la santé évaluéeTypes d’évaluation
Nouveau médicament ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscritPremière évaluation38 921 $ par indication
Réévaluation19 460 $ par indication
Médicament biosimilairePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Produit analogue à un médicament non biologique complexePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Nouvelle(s) concentration(s) ou nouvelle(s) forme(s) d’un médicament déjà inscritPremière évaluation3 892 $ par dossier
Réévaluation1 946 $ par dossier
Nouvelle formule nutritive, nouveau pansement ou nouvelle association de médicaments déjà inscritsPremière évaluation5 189 $ par dossier
Réévaluation2 595 $ par dossier
Agent diagnostique appartenant à une dénomination commune inscritePremière évaluation2 595 $ par dossier
Réévaluation1 297 $ par dossier
Exemption de l’application du prix le plus basToute demande d’exemption6 487 $ par dossier
Nouveau produit sanguin stablePremière évaluation32 744 $ par dossier
Réévaluation16 372 $ par dossier
861-2018D. 861-2018, Ann. I.
Annexe I
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS SCIENTIFIQUES
Évaluation scientifiqueFrais
Technologie de la santé évaluéeTypes d’évaluation
Nouveau médicament ou nouvelle indication d’un médicament déjà inscritPremière évaluation38 921 $ par indication
Réévaluation19 460 $ par indication
Médicament biosimilairePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Produit analogue à un médicament non biologique complexePremière évaluation7 784 $ par dossier
Évaluation subséquente
(i.e. ajout d’indication)
7 784 $ par dossier
Réévaluation3 892 $ par dossier
Nouvelle(s) concentration(s) ou nouvelle(s) forme(s) d’un médicament déjà inscritPremière évaluation3 892 $ par dossier
Réévaluation1 946 $ par dossier
Nouvelle formule nutritive, nouveau pansement ou nouvelle association de médicaments déjà inscritsPremière évaluation5 189 $ par dossier
Réévaluation2 595 $ par dossier
Agent diagnostique appartenant à une dénomination commune inscritePremière évaluation2 595 $ par dossier
Réévaluation1 297 $ par dossier
Exemption de l’application du prix le plus basToute demande d’exemption6 487 $ par dossier
Nouveau produit sanguin stablePremière évaluation32 744 $ par dossier
Réévaluation16 372 $ par dossier
861-2018D. 861-2018, Ann. I.