A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 13,25 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 13,25 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 13,25 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 13,25 $;
5°  pour une copie d’un certificat 13,25 $;
6°  pour une copie d’un permis 13,25 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 13,25 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 13 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 13 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 13 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 13 $;
5°  pour une copie d’un certificat 13 $;
6°  pour une copie d’un permis 13 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 13 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 12,75 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,75 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,75 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,75 $;
5°  pour une copie d’un certificat 12,75 $;
6°  pour une copie d’un permis 12,75 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,75 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 12,50 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,50 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,50 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,50 $;
5°  pour une copie d’un certificat 12,50 $;
6°  pour une copie d’un permis 12,50 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,50 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 12,25 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12,25 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12,25 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12,25 $;
5°  pour une copie d’un certificat 12,25 $;
6°  pour une copie d’un permis 12,25 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12,25 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 12 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 12 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 12 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 12 $;
5°  pour une copie d’un certificat 12 $;
6°  pour une copie d’un permis 12 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 12 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 11,75 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,75 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,75 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,75 $;
5°  pour une copie d’un certificat 11,75 $;
6°  pour une copie d’un permis 11,75 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,75 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 11,50 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,50 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,50 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,50 $;
5°  pour une copie d’un certificat 11,50 $;
6°  pour une copie d’un permis 11,50 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,50 $.
D. 1844-92, a. 4.
10.1. Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction de documents non certifiés détenus par le Registraire des entreprises sont les suivants:
1°  pour une copie de lettres patentes 11,25 $;
2°  pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,25 $;
3°  pour toute copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,25 $;
4°  pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,25 $;
5°  pour une copie d’un certificat 11,25 $;
6°  pour une copie d’un permis 11,25 $;
7°  pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,25 $.
D. 1844-92, a. 4.