A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Texte complet
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 28,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 28,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.