A-18.1, r. 10.1 - Règlement sur la protection des forêts

Texte complet
2. Le taux de remboursement des dépenses reliées à l’application des plans d’intervention préparés pour lutter contre une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé comme suit:
1°  à partir du 20 juillet 2016, à 62,5%;
2°  à partir du 1er avril 2017, à 75%;
3°  à partir du 1er avril 2018, à 100%.
D. 725-2013, a. 2; 678-2016D. 678-2016, a. 2.
2. Le taux de remboursement des dépenses reliées à l’application des plans d’intervention préparés pour lutter contre une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé à 50%.
D. 725-2013, a. 2.