A-18.1, r. 10.1 - Règlement sur la protection des forêts

Texte complet
1. Le taux de remboursement des dépenses reliées aux opérations d’extinction des incendies forestiers faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé comme suit:
1°  à partir du 20 juillet 2016, à 62,5%;
2°  à partir du 1er avril 2017, à 75%;
3°  à partir du 1er avril 2018, à 100%.
D. 725-2013, a. 1; 678-2016D. 678-2016, a. 1.
1. Le taux de remboursement des dépenses reliées aux opérations d’extinction des incendies forestiers faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé à 50%.
D. 725-2013, a. 1.