A-13.3, r. 2 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022

Texte complet
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
387-2021D. 387-2021, a. 3.
En vig.: 2021-04-01
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
387-2021D. 387-2021, a. 3.