A-13.3, r. 2 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022

Texte complet
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
387-2021D. 387-2021, a. 1.
En vig.: 2021-04-01
1. Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
387-2021D. 387-2021, a. 1.