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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 40.2
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Texte complet
40.2. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la renonciation consentie par le ministre conformément à l’article 40.1.
1995, c. 20, a. 20; 1996, c. 26, a. 85.
40.2. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la renonciation consentie par le ministre conformément à l’article 40.1.
1995, c. 20, a. 20.
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