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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1982, c. 13, a. 34; 1987, c. 84, a. 21.
34. Une personne qui requiert que son nom soit substitué à celui du concessionnaire doit payer les frais prescrits par règlement et produire tout renseignement ou document jugés nécessaires par le ministre.
1982, c. 13, a. 34.
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