T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
66. L’endosseur d’un certificat de valeur mobilière garantit à l’émetteur de cette valeur qu’elle ne fait l’objet d’aucune revendication et que l’endossement est valide.
2008, c. 20, a. 66.