T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 37 Versions de la disposition

2009-01-01

37. Une restriction imposée par l’émetteur au transfert d’une valeur mobilière, même si elle est par ailleurs licite, est inopposable à une personne qui n’en a pas connaissance, sauf dans les cas suivants:

1°  la valeur mobilière est une valeur mobilière avec certificat et la restriction fait l’objet d’une mention clairement mise en évidence sur le certificat;

2°  la valeur mobilière est une valeur mobilière sans certificat et son détenteur inscrit a reçu un avis de la restriction.

2008, c. 20, a. 37.