T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
27. Une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ne constitue pas un avis de l’existence de revendications relativement à une valeur mobilière ou à un actif financier.
2008, c. 20, a. 27.