T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.31. Malgré les articles 22.14 à 22.27, la fourniture d’un service est réputée effectuée hors du Québec si elle constitue la fourniture d’un service prescrit.
1997, c. 85, a. 430; 2011, c. 1, a. 135.
22.31. Malgré les articles 22.13 à 22.27, la fourniture d’un service est réputée effectuée hors du Québec si elle constitue la fourniture d’un service prescrit.
1997, c. 85, a. 430.