S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 25 Versions de la disposition

1988-09-28

25. Le directeur général et l’administrateur d’un établissement de détention pour l’établissement qu’il dirige, peuvent, sous réserve des règlements, émettre des directives sur tout sujet visé dans les paragraphes c à j.1, l et m de l’article 23 et dans l’article 23.1.

Une directive émise par le directeur général doit être soumise à l’approbation du ministre et une directive émise par un administrateur doit être soumise à l’approbation du directeur général.

Une directive entre en vigueur à la date de son approbation ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1969, c. 21, a. 25; 1978, c. 18, a. 17; 1987, c. 19, a. 12.

1978-12-22

25. Le directeur général et l’administrateur d’un établissement de détention pour l’établissement qu’il dirige, peuvent, sous réserve des règlements, émettre des directives sur tout sujet visé dans les paragraphes c à j et l à r de l’article 23.

Une directive émise par le directeur général doit être soumise à l’approbation du ministre et une directive émise par un administrateur doit être soumise à l’approbation du directeur général.

Une directive entre en vigueur à la date de son approbation ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1969, c. 21, a. 25; 1978, c. 18, a. 17.

1977-12-31

25. L’administrateur de tout établissement de détention peut, sous réserve des règlements, adopter pour l’établissement qu’il dirige, des directives portant sur tout sujet visé aux paragraphes c à j de l’article 23.

Les directives adoptées en vertu du présent article doivent être soumises à l’approbation du ministre et elles entrent en vigueur à compter de la date de cette approbation ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée.

1969, c. 21, a. 25.