Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.2
Versions de la disposition

Texte complet
22.2. Le directeur général peut, pour faciliter la réinsertion sociale d’un détenu, lui permettre, aux conditions qu’il détermine, de s’absenter temporairement de l’établissement de détention.
Ce détenu y est admissible s’il a purgé le sixième de la peine d’emprisonnement, inférieure à deux ans, imposée par le tribunal.
Toutefois, le détenu qui purge une peine d’emprisonnement de six mois et plus cesse d’être admissible à l’absence temporaire lorsqu’il devient admissible à la libération conditionnelle.
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 15; 1998, c. 28, a. 8.
22.2. Le directeur général peut, pour faciliter la réinsertion sociale d’un détenu, lui permettre, aux conditions qu’il détermine, de s’absenter temporairement de l’établissement de détention.
Ce détenu y est admissible s’il a purgé le sixième de la peine d’emprisonnement, inférieure à deux ans, imposée par le tribunal.
Toutefois, le détenu qui purge une peine d’emprisonnement de six mois et plus cesse d’être admissible à l’absence temporaire lorsqu’il a purgé le tiers de cette peine.
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 15.
22.2. Le directeur général peut, pour faciliter la réinsertion sociale d’un détenu, lui permettre, aux conditions qu’il détermine, de s’absenter temporairement de l’établissement de détention.
1978, c. 22, a. 55.
© Gouvernement du Québec